La cour constitutionnelle a rendu son verdict le 19 décembre 2024 concernant deux exceptions d’inconstitutionnalité soulevées par les avocats de Oswald Homeky et Olivier BOKO.
Dans un premier temps, la Cour a déclaré irrecevable l’exception d’inconstitutionnalité présentée par les conseils des inculpés. Ces derniers avaient saisi la haute juridiction pour contester le refus de la section de l’instruction en appel d’accorder une remise de cause. Il est important de noter que ces mêmes avocats avaient précédemment sollicité cette juridiction d’instruction en appel dans le but d’obtenir l’annulation de l’ensemble de la procédure engagée contre leur client.
Par la suite, la Cour constitutionnelle a également rejeté la deuxième exception d’inconstitutionnalité, soumise par les mêmes conseils le 11 décembre 2024. Dans ce cas, les avocats contestaient la constitutionnalité de la procédure écrite établie par l’article 12 du code de procédure pénale, qui régit l’examen des appels contre les ordonnances rendues par le juge d’instruction. Après avoir interjeté appel contre la décision de la commission d’instruction de la CRIET, qui avait refusé d’ordonner des mesures d’instruction complémentaires, les avocats ont rapidement saisi la Cour constitutionnelle dans le but d’empêcher la juridiction d’appel de statuer sur leur demande.
Il faut dire que depuis un certain moment très peu de recours prospèrent devant la Cour.